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 “Consulaires 2014” par FAE Washington (Circulaire)

Infos rapides – Articles Presse – Messages – Tout sur notre campagne “Conseillers Consulaires 2014”

5 mai 2014 : Sept candidats s’engagent pour vous… votez pour eux !

26 avril 2014 : Elections consulaires: à quoi ça sert? (par Alexis Buisson, French Morning)

24 Mars 2014 : réunion Conseil Supérieur du Notariat (organisée par le Consulat à Washington DC)

Lors d’une réunion particulièrement instructive organisée par le Consulat à Washington DC, une représentante du Conseil Supérieur du Notariat a abordé les questions de patrimoine – parmi les différents sujets abordés, 4 points nous ont semblé importants:

1/ Le poids de la fiscalité

+ Augmentation, applicable au 1er avril 2014, des droits de mutations dans la plupart des départements français (sauf Paris) – de 5.09 à 5.79%

+ Plus-values sur les biens immobiliers détenus depuis moins de 30 ans : 48,5% + 6% de droits additionnels si la plus-value est supérieure à 250kE. A noter la nécessité, pour les français de l’étranger, de passer par un mandataire accrédité (et de le payer) si le prix de vente du bien est supérieur à 150kE

2/ Les modalités concernant les successions devraient évoluer en 2015

Une des modifications majeures est le changement de l’unité du règlement. C’est la loi du lieu de résidence du défunt qui s’appliquera (prendre sa retraite en France risque d’avoir un coût certain…)

Conseil avisé : Il est important, si l’on possède des biens dans des pays différents, de faire 1 seul testament (à son lieu de résidence et envisageant son patrimoine dans sa globalité). Il est possible de faire inscrire le texte dans le fichier central des testaments

3/ Le Mandat de protection future

Le Mandat de protection future, mis en place il y a 3 ans, permet de se prémunir de certains accidents de la vie.  Il peut se déclencher sans décès de la personne (ce qui n’est pas le cas pour l’exécution testamentaire) et est moins lourd à mettre en œuvre qu’une tutelle. Pour simplifier, un tel mandat permet de désigner, lorsque l’on est en pleine possession de ses moyens, une personne pouvant gérer ses intérêts si besoin.

4/ Importance du contrat de mariage

La mutabilité du régime matrimonial et l’importance d’un contrat de mariage pour les français de l’étranger.

A noter, le Conseil Supérieur du Notariat publie sur son site des conseils spécifiques aux Français de l’étranger, en matière de régime matrimonial, de succession, de gestion immobilière ou encore de succession, afin de gérer au mieux les effets de leur expatriation. http://www.notaires.fr/notaires/votre-expatriation